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Les textes internationaux et nationaux régissant la protection de l'enfance

La convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989:

 

 

La loi n°2016-297 relative à la protection de l'enfant vise à modifier et compléter la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance:

 

 

 

De plus, vous trouverez ci-dessous les onze décrets d'application précisant la loi :

Pour aller plus loin lien vers la page du site de l'Observatoire national de la protection de l'enfance

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