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Quelques documents ressources

La convention Internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989:

 

 

 

La loi n° 2016-297 relative à la protection de l'enfant, issue d’une proposition de loi déposée au Sénat le 12 septembre 2014 a été promulguée le 14 mars 2016 et publiée au journal officiel le 15 mars 2016. Elle vise à modifier et compléter la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

Liens vers:

Loi

Décrets d'application

Lien vers la page de l'Observatoire National de la protection de l'enfance consacrée à l'ensemble du dossier législatif

 

Le rapport issu de la démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l'enfant en protection de l'enfance:

 

 

Le plan de mobilisation et de lutte contre les violences faîtes aux enfants 2017-2019:

 

 

 

 

 

Le 1er rapport présentant les avis,  recommandations et communications du Conseil National de la Protection de l'Enfance remis au premier ministre:

 

 

 

Quelques guides:

 
 
 
 

 

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