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Documents ressources en protection de l'enfance

Quelques documents ressources

La convention Internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989:

 

 

La loi n° 2016-297 relative à la protection de l'enfant, issue d’une proposition de loi déposée au Sénat le 12 septembre 2014 a été promulguée le 14 mars 2016 et publiée au journal officiel le 15 mars 2016. Elle vise à modifier et compléter la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

Liens vers:

Loi

Décrets d'application

Lien vers la page de l'Observatoire National de la protection de l'enfance consacrée à l'ensemble du dossier législatif

 

Le rapport issu de la démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l'enfant en protection de l'enfance:

 

 

Le plan de mobilisation et de lutte contre les violences faîtes aux enfants 2017-2019:

 

 

 

 

Le 1er rapport présentant les avis,  recommandations et communications du Conseil National de la Protection de l'Enfance remis au premier ministre:

 

 

Quelques guides:

Journée d'étude sur la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 organisée par l'ODPE:

Journée d'étude. La protection de l'enfant : de l'évolution de la loi à sa mise en œuvre dans le Finistère

La loi relative à la protection de l’enfant publiée le 14 mars 2016, après une importante concertation avec l’ensemble des acteurs de la protection de l'enfance, soutient le développement d’une gouvernance nationale comme locale d’une politique publique qui doit être décloisonnée et transversale. Elle s’articule autour de trois grandes orientations : développer la prévention à tous les âges de l’enfant, améliorer le repérage et le suivi des situations de danger pour pouvoir mieux y répondre, garantir plus de cohérence et de stabilité dans les parcours des enfants en protection de l’enfance.

La loi de 2016  représente ainsi la clé de voûte de la politique enfance du Département développée dans le projet départemental et dont les orientations et enjeux seront déclinés dans le 5e schéma enfance famille jeunesse.

Afin de permettre aux différent.e.s acteurs de la protection de l'enfance dans le département de s’approprier l’esprit de cette loi pour la traduire dans leurs interventions auprès des jeunes Finistériennes et Finistériens et de leurs familles, l'Observatoire Départemental de la Protection de l'Enfance a organisé une journée d'étude le 15 juin dernier dont vous trouverez ci-dessous les trames de certaines interventions:

 

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