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Fonds National de Financement de la protection de l'enfance

Les documents de référence :
 
Le décret portant création de ce fond

 

Les documents pour répondre à l'appel à projets :

 
 
 

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a prévu la création du Fonds national de financement de la protection de l’enfance dont l’un des objets est de favoriser des actions entrant dans le cadre de cette réforme. Une procédure d’appel à projets est initiée afin d’attribuer, pour 2011-2013 à ses bénéficiaires des crédits de soutien.

Quels projets sont concernés ?
Cet appel à projets vise à soutenir des actions expérimentales ou déjà existantes entrant dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
Trois principaux axes sont privilégiés :
- la protection des enfants vivant dans la précarité économique
- l’accompagnement des familles
- la prise en charge des publics spécifiques

Quel est le budget disponible ?
Cet appel à projet vise à financer des projets sur une durée de 3 ans : 2011, 2012, 2013. Il est doté à ce titre d’une enveloppe de 6 millions d’euros sur le plan national.
L’apport du fonds est plafonné à 50 000 euros par projet et par an, et à 50% du financement total du projet.

Qui peut présenter un projet ?
Cet appel à projets s’adresse aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics, ainsi qu’aux associations et autres organismes œuvrant notamment dans le domaine de la protection de l’enfance.

Comment répondre à l'appel à projet dans le Finistère ?
Vous téléchargez et complétez le dossier de candidature, ainsi que le dossier administratif et financier, après avoir bien lu les conditions précises d'éligibilité dans le cahier des charges.
Vous envoyez les pièces constitutives du dossier de candidature uniquement par voie électronique au Conseil général ( ) et, en copie, à la Préfecture de département ( ) ainsi qu’au Secrétariat du comité de gestion ( )

Comment sont sélectionnés les projets retenus ?
Le Président du Conseil Général et le Préfet formulent un avis sur chaque projet dans les 15 jours qui suivent la réception du dossier. Cet avis est transmis au comité de gestion du Fonds qui sélectionne ensuite les dossiers retenus.

Pour toute question, vous pouvez contacter :
Jean-Yves TANGUY à la Direction Départementale de la Cohésion sociale : 02 98 64 99 01
Marie-Christine LE CLEZIO ou Camille YHUEL à la direction enfance et famille du Conseil général du Finistère : 02 98 76 23 55 ou par mail : odpe.cg29.fr

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